La loi du 2 juillet 1996 créant la Fondation du Patrimoine autorise celle-ci à délivrer un
label au patrimoine non protégé, afin de favoriser la conservation et la mise en valeur
d’immeubles particulièrement caractéristiques du patrimoine et de l’architecture locale.
Par l’attribution de son label, la Fondation du Patrimoine permet aux propriétaires
privés de bénéficier d’une aide de l’État sous forme de déductions fiscales.
Le label et les propriétaires privés :
les principales règles à connaître
Tout propriétaire privé, personne physique ou société translucide (de type SCI, SNC,
GFR…), souhaitant réaliser des travaux de réhabilitation d’un élément bâti du
patrimoine de proximité (ferme, logis, pigeonnier, grange, lavoir, moulin…) peut
demander le label de la Fondation du Patrimoine, selon les modalités suivantes :
L’immeuble labélisable
– les immeubles non habitables constituant le petit patrimoine de proximité, situés en
zone rurale et urbaine ;
– les immeubles habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural;
– les immeubles habitables et non habitables situés dans les ZPPAUP.
Le régime fiscal concerné
Deux cas peuvent se présenter :
– l’édifice concerné ne procure aucun revenu : il s’agit principalement
des résidences principales ou secondaires des propriétaires ;
– l’édifice procure des recettes imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie
des revenus fonciers : c’est le cas notamment lorsque l’immeuble fait l’objet d’une
location nue.
Les travaux éligibles
Tous travaux réalisés sur l’extérieur du bâtiment : toitures (couvertures et charpentes),
façades, huisseries, menuiseries extérieures, etc. ayant reçu un avis favorable de
l’Architecte des Bâtiments de France.
Un dispositif très souple
Il n’existe aucune obligation d’ouvrir le bâtiment labellisé au public.
En revanche, celui-ci doit impérativement être visible, pour l’essentiel, de la voie
publique : l’une des façades principales doit, en tout état de cause, être visible.
Le propriétaire dispose d’un libre choix des entrepreneurs pour ses travaux,
dès lors que les prescriptions éventuelles de l’Architecte des Bâtiments de France sont
respectées.
Les honoraires d’architecte entrent dans le cadre des dépenses éligibles.
Un outil fiscal incitatif
Avec le label de la Fondation du Patrimoine, les propriétaires peuvent déduire :
– de leur revenu global imposable :
- 50 % du montant TTC des travaux de restauration ;
- 100 % du montant TTC des travaux de restauration lorsque ceux-ci ont obtenu
au moins 20 % de subventions publiques et de la Fondation du Patrimoine.
Le montant défiscalisable est calculé net de subventions.
– de leurs revenus fonciers lorsque l’immeuble est donné en location :
- 100 % du montant des travaux TTC, sans application du seuil de 10 700 euros.
Quelle est la marche à suivre ?
Contacter le délégué départemental de la Fondation du Patrimoine
du département dans lequel se situe l’immeuble
Coordonnées de chaque délégation accessibles sur le site internet de la Fondation :
Compléter le dossier de demande de label transmis par le délégué
Renvoyer le dossier complet au délégué départemental, qui transmettra ensuite la
demande de label au Service départemental de l’Architecture et du patrimoine
Après l’avis favorable de ce service, le dossier est adressé à la Délégation régionale
pour approbation, puis au siège de la Fondation du Patrimoine.
Le siège édite la décision d’octroi de label.
Attention :
Les travaux concernés ne peuvent commencer qu’après délivrance du label.
Défiscaliser en toute simplicité :
Le propriétaire dispose de cinq ans pour effectuer les travaux et déduire chaque
année de son revenu imposable, les travaux payés dans l’année.
Il déduit 50 % ou 100 % du montant TTC net de subventions dans sa déclaration de
revenus n° 2042 – ligne “déductions diverses”.
Si l’immeuble est donné en location, le propriétaire peut imputer sur son revenu
global imposable, la totalité du déficit foncier créé par la réalisation des travaux
labélisés, sans application du seuil de 10 700 euros.
Une copie de la décision d’octroi de label, un récapitulatif des travaux effectués et payés
dans l’année, ainsi que les éventuelles décisions attributives de subventions publiques,
doivent être joints à la déclaration de revenus.
La Fondation du Patrimoine est le seul organisme habilité par le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie à octroyer un label ouvrant droit à déduction fiscale pour la restauration du patrimoine non protégé.
